Conditions Générales

Conditions Générales de Vente

§ 1 Champ d’application des conditions

Les livraisons, prestations et offres du Vendeur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas à nouveau l’objet d’un accord exprès.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les offres figurant dans les prospectus, annonces, etc. sont sans engagement et non contraignantes, y compris en ce qui concerne les prix. Le Vendeur reste lié pendant 30 jours calendaires par les offres écrites spécialement établies.
2. Le Client est lié par sa commande pendant 10 jours. Si le Vendeur ne refuse pas l’acceptation de la commande dans ce délai, celle-ci est réputée acceptée.
3. Les accords annexes, modifications et compléments ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le Vendeur. Il en va de même pour la garantie de certaines caractéristiques.
4. Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent à l’état de la technique à cette date. Le Vendeur se réserve expressément le droit d’apporter des modifications de conception aux livraisons effectuées dans le cadre du présent contrat, à condition que ces modifications ne soient pas fondamentales et qu’elles ne limitent pas de manière significative l’usage prévu par le contrat.
5. Le Vendeur ne peut fournir que des renseignements d’ordre général concernant les permis de construire, c’est-à-dire sans engager sa responsabilité.

§ 3 Prestations

1. Les frais de transport sont fixés d’un commun accord.

En cas de livraison franco chantier, un accès adéquat au chantier est indispensable. Dans le cas contraire, les frais supplémentaires liés au transport depuis le camion jusqu’au chantier seront facturés.

1. Si plus de 6 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et/ou effective, les prix du Vendeur en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition s’appliquent.

§ 4 Délais de livraison

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais indiqués. L’Acheteur dispose d’un droit de résiliation si le Vendeur ne respecte pas un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’Acheteur. Tout droit de l’Acheteur à des dommages-intérêts pour inexécution est exclu, sauf si celle-ci résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.

§ 5 Expédition et transfert des risques

1. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès que l’envoi est remis aux personnes chargées du transport ou qu’il a quitté l’établissement du Vendeur en vue de son expédition. Si l’expédition est retardée à la demande de l’Acheteur, les risques lui sont transférés dès la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée.
2. Le Vendeur est en droit, mais non dans l’obligation, d’assurer les livraisons au nom et pour le compte du Client.

§ 6 Garantie et responsabilité

1. Les produits du Vendeur sont fabriqués en bois. Malgré un traitement soigneux, les caractéristiques et variations typiques de ce matériau ne peuvent souvent pas être évitées. De légères variations ne constituent donc pas un défaut. Il est recommandé à l’Acheteur de traiter le produit acheté dans un délai de 4 semaines avec un produit d’imprégnation respectueux de l’environnement.
2. Si l’objet livré est défectueux, s’il ne présente pas les caractéristiques garanties par écrit ou s’il devient défectueux pendant la période de garantie en raison d’un défaut de fabrication ou de matériau, le Vendeur procédera, à son choix et à l’exclusion de tout autre droit de garantie de l’Acheteur — notamment de toute indemnisation pour dommages consécutifs —, soit au remplacement, soit à la réparation, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.
3. La période de garantie pour une construction neuve est de 5 ans à compter de la remise ou de la réception et de la remise des clés. Pour tous les autres biens neufs, la période de garantie est de 2 ans à compter de leur réception. Pour les biens d’occasion et les réparations, la période de garantie est de 1 an.

Aucune garantie n’est accordée en cas de bris de verre après la remise du bien.

1. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit au Vendeur immédiatement et, au plus tard, dans un délai d’une semaine après la livraison. Les objets livrés présentant des défauts doivent être conservés, en vue de leur inspection par le Vendeur, dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la constatation du défaut.
2. Si la réparation échoue, l’Acheteur peut demander une réduction appropriée du prix d’achat.

§ 7 Réserve de propriété

1. Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances que le Vendeur détient ou pourra détenir à l’avenir à l’encontre de l’Acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées. L’Acheteur ne peut pas disposer des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété.
2. En cas d’intervention de tiers — notamment d’huissiers de justice — sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété, l’Acheteur devra signaler le droit de propriété du Vendeur et en informer immédiatement ce dernier. Les frais et dommages sont à la charge de l’Acheteur.
3. Si les biens livrés sont fixés de manière ferme et définitive à un terrain et que, de ce fait, la propriété des marchandises livrées est transférée au propriétaire du terrain, l’Acheteur cède par les présentes au Vendeur ses créances à l’encontre du propriétaire du terrain résultant de ce transfert de propriété.
4. En cas de comportement de l’Acheteur contraire au contrat — notamment en cas de retard de paiement —, le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété aux frais de l’Acheteur. La reprise ou la saisie de ces marchandises par le Vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf dans la mesure où la législation allemande relative aux ventes à tempérament est applicable.

§ 8 Paiement

1. La marchandise est payable comme suit : 55 % au titre d’un premier acompte lors de la passation de la commande ; 40 % au titre d’un deuxième acompte deux semaines avant que la marchandise soit prête à être chargée ; 3 % au titre d’un troisième acompte après le montage du toit. Les 2 % restants sont dus lors de la remise ou de la réception et de la remise des clés, ou conformément à un accord écrit. Les frais de planification sont payables à l’avance.
2. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser les chèques ou lettres de change. Leur acceptation n’a lieu qu’à titre de paiement sous réserve d’encaissement. Les frais d’escompte et de change sont à la charge de l’Acheteur et sont immédiatement exigibles.
3. Par dérogation aux §§ 366 et 367 du Code civil allemand (BGB), et nonobstant toute disposition contraire de l’Acheteur, le Vendeur détermine quelles créances sont acquittées par le paiement de l’Acheteur.
4. Si l’Acheteur est en retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts au taux appliqué par les banques commerciales aux crédits en compte courant, avec un minimum de 4 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Bundesbank. Les intérêts sont immédiatement exigibles.
5. L’Acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation que si la créance qu’il invoque n’est pas contestée ou a été définitivement constatée par une décision de justice.

§ 9 Indemnisation forfaitaire

Si l’Acheteur résilie le contrat sans justification, se trouve en retard dans l’acceptation de la prestation ou refuse définitivement les prestations du Vendeur, il est tenu d’indemniser le Vendeur. Le Vendeur peut, à son choix, réclamer à l’Acheteur une indemnisation forfaitaire correspondant à 25 % du prix d’achat net, majorée de la TVA légale, ou réclamer le montant du préjudice effectivement subi.

§ 10 Lieu d’exécution, juridiction compétente et nullité partielle

1. Le lieu d’exécution est 87724 Ottobeuren. Dans la mesure où l’Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, il est convenu que, pour tout litige découlant des contrats et des relations juridiques qui y sont liées, le tribunal local (Amtsgericht) ou le tribunal régional (Landgericht) de Memmingen sera compétent pour les deux parties, au choix du Vendeur. Il en va de même si, au moment de l’introduction de l’action, le domicile ou la résidence habituelle de l’Acheteur est inconnu. Dans tous les autres cas, la compétence du tribunal local (Amtsgericht) de Memmingen est convenue pour la procédure judiciaire d’injonction de payer.
2. Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition valide permettant de réaliser, dans toute la mesure du possible, l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale.
3. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune portée matérielle, notamment celle d’une réglementation exhaustive.